Modes d'acquisition
Les acheteurs étrangers acquièrent généralement des biens par :
Propriété directe : autorisée hors des zones restreintes (100 km des frontières, 50 km des côtes)
Fideicomiso (fiducie bancaire) : obligatoire pour les biens situés en zone restreinte ; une banque mexicaine détient le titre en fiducie pour le compte de l'acheteur étranger
Choisir la bonne formule est essentiel pour éviter les complications juridiques.
Les étapes de l'achat
Offre d'achat (Oferta de Compra)
Négociez le prix et les conditions avec le vendeur. Il est courant de rédiger une offre écrite décrivant les conditions.
Vérifications préalables
Vérifiez que le titre de propriété est libre de toute charge (Certificado de Libertad de Gravamen) et que la taxe foncière (Predial) est à jour.
Acte authentique (Escritura Pública)
Un notaire formalise la vente par l'escritura, l'acte officiel qui transfère la propriété.
Inscription au registre public (Registro Público de la Propiedad)
L'escritura est inscrite au registre public de la propriété local, ce qui rend la transaction opposable et publique.
Coûts et frais
Les coûts typiques pour les acheteurs étrangers incluent :
Frais de notaire : environ 1 à 2 % du prix d'achat + TVA
Droits de mutation et taxes d'enregistrement
Constitution du fideicomiso et frais annuels (le cas échéant)
Frais supplémentaires pour les vérifications préalables, les expertises et les conseils juridiques
Difficultés courantes (le labyrinthe bureaucratique)
L'achat de biens immobiliers au Mexique comporte des risques tels que :
Titres de propriété irréguliers liés à un statut ejidal non régularisé
Arriérés de taxe foncière cachés pouvant retarder ou invalider l'achat
Longs délais pour les démarches notariales, parfois 4 à 6 mois
Fraudes : faux propriétaires ou ventes multiples
Contrats de fideicomiso complexes nécessitant un examen juridique minutieux
Nos partenaires experts atténuent ces risques par des audits approfondis et une gestion sécurisée des transactions.
Comment nous vous accompagnons
Nous coordonnons chaque aspect pour garantir un achat fluide :
Audits approfondis des titres de propriété et des taxes
Mise en relation avec des agents immobiliers, notaires et avocats de confiance
Examen juridique des accords de fideicomiso
Accompagnement complet pour la préparation et l'inscription de l'acte
Conseils sur les obligations fiscales locales et les frais
Commencez votre achat immobilier en toute sécurité
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